CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES A LA SOCIETE RESOLUTION GRAPHCIS (SIREN 985 066 083)

Ci-après « RESOLUTION GRAPHICS »,

Toute commande ou tout autre proposition engage seulement le vendeur lorsqu’elle est confirmée par écrit. Si la solvabilité de l’acheteur devenait douteuse, le vendeur pourrait automatiquement se désengager de ses engagements. Une commande mise en exécution ou livrée est automatiquement payable. Le non-paiement d’une facture entraine automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et des intérêts moratoire.

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

LIVRAISON : nos expéditions, même franco, voyagent aux risques et périls des destinataires et nous ne pouvons en particulier être tenus responsables des retards imputables aux transporteurs. Tout retour de marchandise non autorisé sera refusé. En aucun cas les avaries ou manquants ne pourront justifier le non règlement de la facture des marchandises facturées.

Les délais de livraison ou d’expédition sont uniquement donnée à titre indicatif, et leur non observation pour toutes causes en dehors du contrôle du vendeur, ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte ou un rabais, et ne peuvent donner aucun droit d’indemnisation pour tout préjudice qui pourrait être causé au client.

Toutes commandes impliquent par elles-mêmes l’adhésion à nos conditions générales.

La signature sur le devis sera retournée à RESOLUTION GRAPHICS et sera la preuve de l’acceptation et n’entraînera en aucun cas, aucune contestation. Tout travail effectué sans épreuve certifié n’engage en aucune manière la responsabilité de RESOLUTION GRAPHICS. Tout changement apporté par l’acheteur sur le devis entrainera une facturation supplémentaire.

VERIFICATION :

• 1/ qualitative: les opérations de vérification, de tous matériels, fournitures, services, etc…, doivent être faites par le client au moment de la livraison. Le client est tenu de procéder aux opérations de vérification ou de s’y faire représenter par le mandataire ou préposé de son choix. Tout(s) défaut(s) majeur(s) constaté(s) au moment de la livraison doit/doivent être signalé(s) sous 24 heures, sans que le client ait la possibilité de réclamer une indemnité quelconque pour quelque cause que ce soit. Tout(s) défaut(s) constaté(s) par le client en dehors de la livraison, c’est à dire après la réalisation du travail, n’engage en aucune manière la responsabilité de RESOLUTION GRAPHICS.
• 2/quantitative: d’autres part, toutes réclamations quantitatives faites après huit jours francs de livraison seront considérées comme nulles.

GARANTIE : la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

PRIX : Nos tarifs s’entendent Hors taxes. Les frais éventuels de port et la T.V.A. aux taux en vigueur seront en sus. Nos ventes sont consenties suivant nos tarifs applicables au jour de l’offre de prix. (cf. Devis)

PAIEMENT : toutes nos factures sont payables à échéance par virement ou par chèque à l’ordre de RESOLUTION GRAPHICS.

Nos dates de paiement sont impératives. Tout retard pourra entrainer une majoration de notre créance de 3 % pour frais et réparation de préjudice subi.

Indépendamment des intérêts ci-dessus, toute poursuite contentieuse entrainera une majoration de 10% de notre créance pour frais et réparation de préjudice subi.

RESERVE DE PROPRIETE : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des risques de perte et de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : si l’une des parties n’exécute pas son obligation, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamées à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse

CONTESTATIONS : toutes contestations de quelque nature qu’elles soient seront de la compétence exclusive des TRIBUNAUX du siège social de RESOLUTION GRAPHICS, de convention expresse et nonobstant toutes autres clauses attributives de juridiction même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie